Tout savoir sur...

Droits et démarches

Tout savoir sur la couverture de base, la couverture complémentaire, les PASS, la carte vitale, la mutuelle privée, l'AME, le fonds pour les soins urgents et vitaux, etc.

En France, chacun a droit à une "protection maladie" pour aider à payer ses dépenses de santé. Cette protection est composée de deux étages : une couverture de base et une couverture complémentaire.

La couverture de base

La couverture de base couvrant 70% des frais de santé. C’est l’Assurance maladie de la Sécurité sociale qui couvre les personnes qui travaillent et celles qui ne travaillent pas. C’est ce qu’on peut appeler la "Sécurité sociale de base".

La couverture complémentaire

La couverture complémentaire couvrant les 30% restant des frais pour les personnes bénéficiaires de la couverture de base : il faut choisir soit une mutuelle privée payante, soit une assurance complémentaire privée payante, soit la Complémentaire-CMU gratuite réservée aux personnes qui ont de très faibles ressources. Une aide financière appelée ACS (aide à la complémentaire santé) permet d’aider à payer une assurance ou une mutuelle payante.

Aide Médicale d'Etat

Les personnes vivant en France qui n’ont pas de titre de séjour ne peuvent pas bénéficier de la Sécurité sociale ni de la Complémentaire-CMU, mais peuvent bénéficier de l’Aide Médicale d’Etat si elles ont de très faibles ressources. Cette couverture fait office de base et complémentaire à la fois.

La Permanence d’Accès aux Soins de Santé – PASS

Les PASS se situent dans les hôpitaux. Elles ont vocation à faciliter l’accès des personnes précaires au système hospitalier et au système de santé de tous, c’est à dire de fournir des soins gratuits aux personnes démunies et de les aider simultanément à faire valoir leurs droits.

Il s’agit soit d’un service de l'hôpital accessible directement (attention : chaque hôpital utilise une dénomination spécifique pour la Pass, notamment Polyclinique, Consultation précarité, etc...), soit d’un accès via les urgences, soit d’un dispositif accessible après rencontre avec un ou une assistante sociale de l'hôpital.

Pour trouver les coordonnées d’une PASS en Ile-de-France, cliquez ici

La carte Vitale

C’est un support électronique permettant de simplifier les relations avec les professionnels de santé. Elle indique vos droits en termes de prise en charge, et est établie quand votre immatriculation est définitive.

Votre immatriculation : c’est le numéro de sécurité sociale attribué à toute personne qui demande pour la première fois de bénéficier de la Sécurité sociale.

La mutuelle privée

Une mutuelle santé est une garantie facultative et payante qui vous rembourse tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale.

La mutuelle privée, combien ça coûte ?

Pour en bénéficier, vous adhérez à une société mutuelle, en versant une cotisation annuelle, établie en fonction de la "formule" souscrite mais aussi de votre profil (un étudiant ne paiera pas la même cotisation qu’un retraité !). Les tarifs varient aussi d’une mutuelle à l’autre, comparez-les en fonction de vos besoins avant de vous décider.

A consulter : le site de la Fédération Nationale de la Mutualité Française qui rassemble 823 mutuelles : www.mutualite.fr

L’aide pour avoir une mutuelle privée

Vous pouvez bénéficier de l’Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) si vos revenus sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la Complémentaire-CMU.

L’Aide à la complémentaire santé (ACS) est une aide financière à destination des personnes exclues de la Complémentaire-CMU du fait que leurs ressources dépassent le plafond de ressources. Elle permet de payer une partie des cotisations auprès d’un organisme complémentaire privé.

Au 30/09/2012, si vous dépassez ce plafond de peu le plafond de la Complémentaire-CMU (moins de 893€ net par mois en métropole ou moins de 994€ nets par mois dans les départements d’outremer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas), vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer une partie de la cotisation à une mutuelle ou une assurance privée qui assurera cette couverture complémentaire.

Pour effectuer une demande d’ACS, vous devez remplir le formulaire "Complémentaire-CMU et aide pour une complémentaire santé" et fournir les justificatifs suivants :

  • une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance, passeport, carte d’identité...),
  • tout justificatif de ressources sur les 12 derniers mois, et de résidence en France depuis plus de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, bulletin d’hospitalisation...),
  • si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille mis à jour, une attestation de la qualité d'ayant droit, etc.
  • si vous êtes déjà ou avez été inscrit à la sécurité sociale : le numéro d'immatriculation figurant sur votre carte Vitale qu'il vous suffira de présenter à votre caisse d'Assurance Maladie,
  • si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez fournir un document de séjour en France en cours de validité avec ou sans droit au travail (carte de résident, carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour, récépissé, convocation en préfecture...).

Les maladies de longue durée

Certaines personnes souffrant d’affections de longue durée (ALD) sont prises en charges à 100 % pour les frais correspondant à cette maladie.

Pour connaître la liste des maladies chroniques permettant cette prise en charge, cliquez ici. (lien hypertexte vers la page listant les ALD sur ameli.fr)

Le Fonds pour les soins urgents et vitaux

Ce fonds a pour objectif d’instaurer un financement des soins indispensables délivrés aux personnes dépourvues de tout droit potentiel à l’AME. Il vise à permettre aux hôpitaux de financer les soins urgents délivrés aux personnes qui ne bénéficient pas de l’Aide médicale Etat. Ce fonds ne constitue pas un système de protection maladie mais un mode de paiement des soins fournis en urgence par l’Hôpital public (ou assimilé) et n’ouvre donc pas de droit personnel à l’AME.