Comment ça marche ?

Vos droits de santé expliqués

Votre activité profesionnelle vous donne le droit à la sécurité sociale de base.

Je suis en France depuis plus de 3 mois, j’ai mes papiers (titre de séjour avec droit au travail), et je travaille

Je suis en France depuis plus de 3 mois, j’ai mes papiers (titre de séjour avec droit au travail), et je travaille

Votre activité professionnelle vous donne droit à la Sécurité Sociale de base. Pour la couverture complémentaire vous pouvez, selon vos revenus :

Comment obtenir la Sécurité Sociale de base en tant que travailleur ?

Si vous n’avez jamais été enregistré (immatriculé) par une caisse de Sécurité sociale dans le passé, c’est généralement, votre employeur qui prévient lui-même la caisse. Vous pouvez également vous rendre au centre de Sécurité sociale de votre quartier – coordonnées disponibles auprès de votre mairie ou sur le site ameli.fr - et fournir les documents suivants :

  • une pièce d’état civil (si possible un extrait d’acte de naissance, et à défaut un passeport, ou carte d’identité, ou titre de séjour délivré par la France,...)
  • votre titre de séjour en France, avec droit au travail, en cours de validité, délivré par la préfecture (carte de résident, carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, récépissé avec droit au travail...),
  • les dernières fiches de paye ou le contrat de travail.

La Caisse de sécurité sociale vous préviendra par courrier de l’ouverture de vos droits après avoir instruit votre demande et vous indiquera comment obtenir la carte verte électronique "Vitale".

Comment l’utiliser ?

Présentez-vous chez les professionnels de santé avec votre attestation de sécurité sociale de base (attestation papier ou carte Vitale). En principe, vous devez avancer la totalité de l’argent chez le médecin et le pharmacien, puis vous faire rembourser 70% par votre Caisse de sécurité sociale.

Attention les prothèses dentaires et les lunettes sont moins bien remboursées.

Il est possible, dans les centres de santé, à l’hôpital et chez certains médecins et pharmaciens, de payer seulement 30% des frais (la part complémentaire), en présentant votre titre de Sécurité sociale.

La Complémentaire-CMU, qu’est-ce que c’est ?

Voir également le site officiel de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale www.ameli.fr "Complémentaire-CMU".

Pour qui ?

Cette protection complémentaire concerne toute personne assurée par la Sécurité sociale de base et ayant de très faibles ressources. Elle concerne donc des personnes assurées qui travaillent et d’autres qui ne travaillent pas.

Il faut résider en France depuis au moins trois mois (les principaux cas de dispense concernent les salariés, les demandeurs d’asile, les étudiants, les bénéficiaires du RSA et de certaines prestations sociales...) et être en séjour régulier.

Au 30/09/2012, vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser 662€ nets en Métropole et 736€ nets dans les départements d’Outre-Mer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas. Ce plafond varie avec le nombre de personnes à votre charge. Voir le site officiel de l’Assurance maladie "Plafond de ressources pour la Complémentaire-CMU".

Au 30/09/2012, si vous dépassez ce plafond de peu (moins de 893€ net par mois en métropole ou moins de 994 € nets par mois dans les départements d’outremer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas), vous pouvez bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Il s’agit d’une aide financière pour payer une partie de la cotisation à une mutuelle ou une assurance privée qui assurera cette couverture complémentaire.

Si vous bénéficiez du RSA, vous avez systématiquement droit à la Complémentaire-CMU.

Comment l’obtenir ?

Adressez-vous au centre de Sécurité sociale de votre quartier avec les justificatifs de toutes vos ressources des 12 derniers mois (salaires, indemnité Pôle-emploi, prestations sociales, aide financières de la famille, etc...).

Si vous n’êtes pas encore assuré-e par la Sécurité sociale de base, vous devez engager les deux demandes en même temps.

La Complémentaire-CMU est valable un an, mais il est possible (et recommandé) d’en renouveler la demande deux mois avant son expiration.

En cas de nécessité de vous faire soigner rapidement, vous pouvez demander une « admission immédiate » à la Complémentaire-CMU (et à la Sécurité sociale de base si vous n’êtes pas encore assuré). Cette demande d’admission immédiate doit être accompagnée d’une lettre du médecin ou du travailleur social : votre centre de Sécurité sociale vous remettra alors en principe une attestation en quelques jours (à faire suivre de près par un professionnel de santé, un travailleur social ou une association spécialisée, si ce n’est pas le cas).

Comment l’utiliser ?

Une fois votre dossier accepté, vous recevrez une lettre d’admission à la Complémentaire-CMU. Si vous n’étiez pas encore assuré à la Sécurité sociale de base, vous recevrez généralement une attestation commune pour la couverture de base et la couverture complémentaire (il arrive cependant que les deux attestations soient différentes et non-simultanées).

La Complémentaire-CMU est inscrite sur la carte plastifiée "Vitale" en plus de la notification papier. A chaque consultation, vous devez présenter cette attestation ou la carte Vitale avec la notification papier.

L’Aide à la complémentaire santé (ACS), qu’est-ce que c’est ?

L’Aide à la complémentaire santé (ACS) est une aide financière à destination des personnes exclues de la Complémentaire-CMU du fait que leurs ressources dépassent le plafond de ressources. Elle permet de payer une partie des cotisations auprès d’un organisme complémentaire privé.

Au 30/09/2012, si vous dépassez ce plafond de peu le plafond de la Complémentaire-CMU (moins de 893€ net par mois en métropole ou moins de 994€ nets par mois dans les départements d’outremer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas), vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer une partie de la cotisation à une mutuelle ou une assurance privée qui assurera cette couverture complémentaire.

Pour effectuer une demande d’ACS, vous devez remplir le formulaire "Complémentaire-CMU et aide pour une complémentaire santé" et fournir les justificatifs suivants :

une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance, passeport, carte d’identité...),

tout justificatif de ressources sur les 12 derniers mois, et de résidence en France depuis plus de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, bulletin d’hospitalisation...),

si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille mis à jour, une attestation de la qualité d'ayant droit, etc

si vous êtes déjà ou avez été inscrit-e à la sécurité sociale : le numéro d'immatriculation figurant sur votre carte Vitale qu'il vous suffira de présenter à votre caisse d'Assurance Maladie

si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez fournir un document de séjour en France en cours de validité avec ou sans droit au travail (carte de résident, carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour, récépissé, convocation en préfecture...).

Comment bénéficier des droits d’un membre de sa famille ?

Les personnes à la charge d'une personne assurée sociale peuvent lui être rattachées en qualité d'ayants droit, afin de bénéficier du remboursement des dépenses médicales liées à la santé.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit :

  • les enfants jusqu’à 16 ans (ou 20 s’ils poursuivent leurs études)
  • le conjoint de l'assuré-e : époux ou épouse de l'assuré-e social-e, non divorcé-e, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,
  • personne qui vit maritalement avec l'assuré-e (concubin ou concubine de l’assuré) et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente,
  • personne liée à l'assuré-e par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • ascendants, descendants, alliés ou collatéraux à une double condition : vivre sous le toit de l'assuré social, et se consacrer aux travaux de ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré-e social-e,
  • toute personne vivant chez l'assuré-e social-e depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit d'un-e assuré-e social-e à ce titre.

Comment faire la demande de rattachement d’un membre de famille ?

La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré(e) :

  • l'assuré-e qui ouvre les droits aux prestations indique les ayants droit à lui rattacher (lorsqu'il y a plusieurs assurés et ayants droit au sein d'un même foyer, tous les ayants droit sont rattachés au même assuré)
  • la personne souhaitant être rattachée à l'assuré-e atteste sur l'honneur sa qualité d'ayant droit.

Les pièces justificatives à joindre, selon la situation individuelle des personnes concernées, sont indiquées sur la notice du formulaire à remplir.

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Je suis en France depuis plus de 3 mois, j’ai mes papiers (titre de séjour), et je ne travaille pas

Je suis en France depuis plus de 3 mois, j’ai mes papiers (titre de séjour), et je ne travaille pas

Si vous ne pouvez pas être rattaché-e à un membre de votre famille déjà assuré, vous pouvez bénéficier vous-même de la Sécurité Sociale de base en qualité d’assuré-e. Cette porte d’entrée est souvent appelée "CMU de base". Vous bénéficiez de la même couverture des soins qu’un salarié. Vous payerez une cotisation proportionnelle à vos revenus. La cotisation est gratuite pour les personnes bénéficiaires du RSA, bénéficiaires de la Complémentaire-CMU et celles dont les revenus sont inférieurs à 764€ nets par mois.

Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier, en plus, soit de l’Aide à la complémentaire santé (ACS), soit de la Complémentaire-CMU.

Comment obtenir la Sécurité Sociale de base malgré l’absence d’activité professionnelle ?

Voir aussi le site officiel de l’Assurance maladie www.ameli.fr "la CMU de base".

Vous devez justifier de votre résidence en France "stable et régulière".

Documents à fournir :

  • une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance, passeport, carte d’identité, titre de séjour,...)
  • preuve de la stabilité du séjour :
    Vous devez justifier d’une ancienneté de présence en France depuis plus de trois mois. Certaines catégories de personnes sont dispensées de ce délai : les étudiants, les bénéficiaires du RSA et de certaines prestations sociales, les demandeurs d’asile,... La preuve se fait par tout document justifiant de votre présence sur le territoire français.
  • preuve de la régularité du séjour pour les étrangers :
    Vous devez fournir un document de séjour en France en cours de validité avec ou sans droit au travail (carte de résident, carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour, récépissé, convocation en préfecture...).
  • un justificatif de votre revenu fiscal de l’année précédente (dernier avis d’imposition ou de non-imposition, bulletins de paie, avis de paiement de Pôle-emploi, allocations diverses...).

Combien ça coûte ?

L’ouverture de droits à la Sécurité sociale de base au titre de la CMU de base est soumise au paiement d’une cotisation proportionnelle à vos revenus.

Toutefois, l’ouverture de droits est gratuite dans les cas suivants :

  • vous êtes bénéficiaire du RSA ;
  • vous être bénéficiaire de la Complémentaire-CMU;
  • vos ressources annuelles sont inférieures à 9 356€ par an (780€ nets par mois).

Le foyer comprend le demandeur lui-même et ses "ayant droits" : conjoint ou concubin ou partenaire lié par un PACS (pacte civil de solidarité), enfants, ascendants, collatéraux ou autres personnes à charge.

Si vos revenus sont supérieurs à 9 356€ par an, la cotisation à payer est égale à 8 % du revenu fiscal qui dépasse ce plafond.

Ex : pour 12 000€ de revenus annuels, le coût de votre couverture maladie sera calculé sur la somme de 2644€ pour l’année (12000 - 9 356). Vous devez payer 8% de 2644€, soit 212€ annuel.

La cotisation est payable chaque trimestre à l’URSSAF qui vous enverra un appel à cotisation.

Comment l’utiliser ?

Vous êtes assuré-e dans les mêmes conditions qu’un-e salarié-e.

Présentez-vous chez les professionnels de santé avec votre attestation de sécurité sociale de base (attestation papier ou carte Vitale). En principe, vous devez avancer la totalité de l’argent chez le médecin et le pharmacien, puis vous faire rembourser 70% par votre Caisse de sécurité sociale.

Attention les prothèses dentaires et les lunettes sont moins bien remboursées.

Il est possible, dans les centres de santé, à l’hôpital et chez certains médecins et pharmaciens, de payer seulement 30% des frais (la part complémentaire), en présentant votre titre de Sécurité sociale.

La Complémentaire-CMU, qu’est-ce que c’est ?

Voir également le site officiel de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale www.ameli.fr "Complémentaire-CMU".

Pour qui ?

Cette protection complémentaire concerne toute personne assurée par la Sécurité sociale de base et ayant de très faibles ressources.  Elle concerne donc des personnes assurées qui travaillent et d’autres qui ne travaillent pas.

Il faut résider en France depuis au moins trois mois (les principaux cas de dispense concernent les salariés, les demandeurs d’asile, les étudiants, les bénéficiaires du RSA et de certaines prestations sociales...) et être en séjour régulier.

Au 30/09/2012, vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser 662€ nets en Métropole et 736€  nets dans les départements d’Outre-mer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas. Ce plafond varie avec le nombre de personnes à votre charge. Voir le site officiel de l’Assurance maladie "Plafond de ressources pour la Complémentaire-CMU".

Au 30/09/2012, si vous dépassez ce plafond de peu (moins de 893€ net par mois en métropole ou moins de 994 € nets par mois dans les départements d’outremer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas), vous pouvez bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Il s’agit d’une aide financière pour payer une partie de la cotisation à une mutuelle ou une assurance privée qui assurera cette couverture complémentaire.

Si vous bénéficiez du RSA, vous avez systématiquement droit à la Complémentaire-CMU.

Comment l’obtenir ?

Adressez-vous au centre de Sécurité sociale de votre quartier avec les justificatifs de toutes vos ressources des 12 derniers mois (salaires, indemnité Pôle-emploi, prestations sociales, aide financières de la famille, etc...).

Si vous n’êtes pas encore assuré-e par la Sécurité sociale de base, vous devez engager les deux demandes en même temps.

La Complémentaire-CMU est valable un an, mais il est possible (et recommandé) d’en renouveler la demande deux mois avant son expiration.

En cas de nécessité de vous faire soigner rapidement, vous pouvez demander une "admission immédiate" à la Complémentaire-CMU (et à la Sécurité sociale de base si vous n’êtes pas encore assuré). Cette demande d’admission immédiate doit être accompagnée d’une lettre du médecin ou du travailleur social : votre centre de Sécurité sociale vous remettra alors en principe une attestation en quelques jours (à faire suivre de près par un professionnel de santé, un travailleur social ou une association spécialisée, si ce n’est pas le cas).

Comment l’utiliser ?

Une fois votre dossier accepté, vous recevrez une lettre d’admission à la Complémentaire-CMU. Si vous n’étiez pas encore assuré-e à la Sécurité sociale de base, vous recevrez généralement une attestation commune pour la couverture de base et la couverture complémentaire (il arrive cependant que les deux attestations soient différentes et non-simultanées).

La Complémentaire-CMU est inscrite sur la carte plastifiée "Vitale" en plus de la notification papier. A chaque consultation, vous devez présenter cette attestation ou la carte Vitale avec la notification papier.

L’Aide à la complémentaire santé (ACS), qu’est-ce que c’est ?

L’Aide à la complémentaire santé (ACS) est une aide financière à destination des personnes exclues de la Complémentaire-CMU du fait que leurs ressources dépassent le plafond de ressources. Elle permet de payer une partie des cotisations auprès d’un organisme complémentaire privé.

Au 30/09/2012, si vous dépassez ce plafond de peu le plafond de la Complémentaire-CMU (moins de 893 € net par mois en métropole ou moins de 994 € nets par mois dans les départements d’outremer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas), vous pouvez bénéficier d’une aide financière pour payer une partie de la cotisation à une mutuelle ou une assurance privée qui assurera cette couverture complémentaire.

Pour effectuer une demande d’ACS, vous devez remplir le formulaire "Complémentaire-CMU et aide pour une complémentaire santé" et fournir les justificatifs suivants :

  • une pièce d’état civil (extrait d’acte de naissance, passeport, carte d’identité...),
  • tout justificatif de ressources sur les 12 derniers mois, et de résidence en France depuis plus de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, bulletin d’hospitalisation...),
  • si vous avez des personnes à charge : votre livret de famille mis à jour, une attestation de la qualité d'ayant droit, etc.
  • si vous êtes déjà ou avez été inscrit-e à la sécurité sociale : le numéro d'immatriculation figurant sur votre carte Vitale qu'il vous suffira de présenter à votre caisse d'Assurance Maladie,
  • si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez fournir un document de séjour en France en cours de validité avec ou sans droit au travail (carte de résident, carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour, récépissé, convocation en préfecture...).

Comment bénéficier des droits d’un membre de sa famille ?

Les personnes à la charge d'une personne assurée sociale peuvent lui être rattachées en qualité d'ayants droit, afin de bénéficier du remboursement des dépenses médicales liées à la santé.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes suivantes  peuvent bénéficier de la qualité d'ayants droit :

  • les enfants jusqu’à 16 ans (ou 20 s’ils poursuivent leurs études)
  • le conjoint de l'assuré-e : époux ou épouse de l'assuré-e social-e, non divorcé-e, à condition de ne pas exercer d'activité et de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale à un autre titre,
  • personne qui vit maritalement avec l'assuré-e (concubin ou concubine de l’assuré) et qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente,
  • personne liée à l'assuré-e par un pacte civil de solidarité (Pacs),
  • ascendants,descendants, alliés ou collatéraux à une double condition : vivre sous le toit de l'assuré social, et se consacrer aux travaux de ménage et à l'éducation d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à la charge de l'assuré social,
  • toute personne vivant chez l'assuré-e social-e depuis au moins 12 mois, et qui est à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne peut être ayant droit d'un-e assuré-e social-e à ce titre.

Comment faire la demande de rattachement d’un membre de famille ?

La demande de rattachement peut être effectuée à tout moment auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré-e :

  • l'assuré-e qui ouvre les droits aux prestations indique les ayants droit à lui rattacher (lorsqu'il y a plusieurs assurés et ayants droit au sein d'un même foyer, tous les ayants droit sont rattachés au même assuré)
  • la personne souhaitant être rattachée à l'assuré-e atteste sur l'honneur sa qualité d'ayant droit.

Les pièces justificatives à joindre, selon la situation individuelle des personnes concernées, sont indiquées sur la notice du formulaire à remplir.

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Je suis en France depuis plus de 3 mois, je n’ai pas de papiers ou je fais mes démarches pour obtenir des papiers, et je ne travaille pas

Je suis en France depuis plus de 3 mois, je n’ai pas de papiers ou je fais mes démarches pour obtenir des papiers, et je ne travaille pas

Vous relevez du dispositif de protection maladie spécifique Aide Médicale d’Etat (AME).

L’AME, qu’est-ce que c’est ?

L’Aide Médicale d’Etat (AME) est une protection maladie pour les personnes vivant en France mais qui ne peuvent pas obtenir la Sécurité sociale de base faute d’avoir un titre de séjour en cours de validité. 

Pour qui ?

Vous devez, pour cela, résider en France depuis plus de trois mois et gagner moins de 662€ nets par mois à vous seul.

Les mineurs sont dispensés du délai de résidence de trois mois.

Comment l’obtenir ?

Rendez-vous au centre de Sécurité sociale de votre quartier avec :

  • un justificatif d’état civil (extrait d’acte de naissance, passeport...),
  • au moins un justificatif de présence en France depuis plus de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, bulletin d’hospitalisation...).
  • tout justificatif de ressources sur les 12 derniers mois ou à défaut un document retraçant vos moyens d'existence et leur estimation chiffrée.

L’AME est valable un an mais il est possible (et recommandé) d’en renouveler la demande deux mois avant son expiration.

Comment l’utiliser ?

Après acceptation de votre demande, le centre de Sécurité sociale vous remet en main propre une attestation d’admission à l’AME qui prend la forme d’une carte plastifiée. Vous ne recevez pas de carte Vitale qui est réservée aux bénéficiaires de la Sécurité sociale de base. Vous devez présenter la carte AME à chaque consultation.

Enfin, si vous devez consulter rapidement, adressez-vous à un hôpital public et demandez au médecin une lettre pour obtenir une instruction prioritaire de l’AME par le centre de Sécurité sociale.

L’AME vous permet de vous faire soigner gratuitement (consultations à l’hôpital et chez le médecin, examens de laboratoire, médicaments). Elle permet l’accès aux soins dentaires, mais elle ne fonctionne pas en pratique pour les prothèses dentaires et les lunettes. Elle ne couvre pas la procréation médicalement assistée ni les cures thermales.

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Je suis en France depuis plus de 3 mois, je n’ai pas de papiers ou je fais des démarches pour obtenir des papiers, et je travaille

Je suis en France depuis plus de 3 mois, je n’ai pas de papiers ou je fais des démarches pour obtenir des papiers, et je travaille

Si vous êtes ressortissant d’une nationalité européenne ou assimilée (Union européenne - sauf ressortissants bulgares et roumains -, Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) vous relever de la Sécurité Sociale de base en qualité de salarié et, selon vos ressources, éventuellement de la Complémentaire-CMU.

Si vous êtes de nationalité bulgare, roumaine, ou d’un pays non-européen, vous devez régulariser votre situation au regard du séjour en préfecture.

Dans l’attente, si vos ressources sont inférieures à 662€ nets en Métropole et 736€ nets dans les départements d’Outre-Mer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas - vous pouvez demander l’Aide Médicale Etat;

Si vos ressources sont supérieures, seuls les soins urgents et vitaux délivrés par un hôpital pourront être financés (par le Fond pour les soins urgents et vitaux).

Comment obtenir la Sécurité Sociale de base en tant que travailleur ?

Voir également le site officiel de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale www.ameli.fr "Vous êtes salarié"

Si vous n’avez jamais été enregistré (immatriculé) par une caisse de Sécurité sociale dans le passé, c’est généralement, votre employeur qui prévient lui-même la caisse. Vous pouvez également vous rendre au centre de Sécurité sociale de votre quartier – coordonnées auprès de votre mairie ou sur le site ameli.fr - et fournir les documents suivants :

  • une pièce d’état civil (si possible un extrait d’acte de naissance, et à défaut un passeport, ou carte d’identité, ou titre de séjour délivré par la France,...),
  • votre titre de séjour en France, avec droit au travail, en cours de validité, délivré par la préfecture (carte de résident, carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, récépissé avec droit au travail...),
  • les dernières fiches de paye ou le contrat de travail.

La Caisse de sécurité sociale vous préviendra par courrier de l’ouverture de vos droits après avoir instruit votre demande et vous indiquera comment obtenir la carte verte électronique "Vitale".

Comment l’utiliser ?

Présentez-vous chez les professionnels de santé avec votre attestation de sécurité sociale de base (attestation papier ou carte Vitale). En principe, vous devez avancer la totalité de l’argent chez le médecin et le pharmacien, puis vous faire rembourser 70% par votre Caisse de sécurité sociale.

Attention les prothèses dentaires et les lunettes sont moins bien remboursées.

Il est possible, dans les centres de santé, à l’hôpital et chez certains médecins et pharmaciens, de payer seulement 30% des frais (la part complémentaire), en présentant votre titre de Sécurité sociale.

La Complémentaire-CMU, qu’est-ce que c’est ?

Voir également le site officiel de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale www.ameli.fr "Complémentaire-CMU".

Pour qui ?

Cette protection complémentaire concerne toute personne assurée par la Sécurité sociale de base et ayant de très faibles ressources. Elle concerne donc des personnes assurées qui travaillent et d’autres qui ne travaillent pas.

Il faut résider en France depuis au moins trois mois (les principaux cas de dispense concernent les salariés, les demandeurs d’asile, les étudiants, les bénéficiaires du RSA et de certaines prestations sociales...) et être en séjour régulier.

Au 30/09/2012, vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser 662€ nets en métropole et 736€ nets dans les départements d’outremer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas. Ce plafond varie avec le nombre de personnes à votre charge. Voir le site officiel de l’Assurance maladie "Plafond de ressources pour la Complémentaire-CMU".

Au 30/09/2012, si vous dépassez ce plafond de peu (moins de 893€ net par mois en métropole ou moins de 994€ nets par mois dans les départements d’outremer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas), vous pouvez bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Il s’agit d’une aide financière pour payer une partie de la cotisation à une mutuelle ou une assurance privée qui assurera cette couverture complémentaire.

Si vous bénéficiez du RSA, vous avez systématiquement droit à la Complémentaire-CMU.

Comment l’obtenir ?

Adressez-vous au centre de Sécurité sociale de votre quartier avec les justificatifs de toutes vos ressources des 12 derniers mois (salaires, indemnité Pôle-emploi, prestations sociales, aide financières de la famille, etc...).

Si vous n’êtes pas encore assuré-e par la Sécurité sociale de base, vous devez engager les deux demandes en même temps.

La Complémentaire-CMU est valable un an, mais il est possible (et recommandé) d’en renouveler la demande deux mois avant son expiration.

En cas de nécessité de vous faire soigner rapidement, vous pouvez demander une "admission immédiate" à la Complémentaire-CMU (et à la Sécurité sociale de base si vous n’êtes pas encore assuré). Cette demande d’admission immédiate doit être accompagnée d’une lettre du médecin ou du travailleur social : votre centre de Sécurité sociale vous remettra alors en principe une attestation en quelques jours (à faire suivre de près par un professionnel de santé, un travailleur social ou une association spécialisée, si ce n’est pas le cas).

Comment l’utiliser ?

Une fois votre dossier accepté, vous recevrez une lettre d’admission à la Complémentaire-CMU. Si vous n’étiez pas encore assuré à la Sécurité sociale de base, vous recevrez généralement une attestation commune pour la couverture de base et la couverture complémentaire (il arrive cependant que les deux attestations soient différentes et non-simultanées).

La Complémentaire-CMU est inscrite sur la carte plastifiée "Vitale" en plus de la notification papier. A chaque consultation, vous devez présenter cette attestation ou la carte Vitale avec la notification papier.

L’AME, qu’est-ce que c’est ?

L’Aide Médicale d’Etat (AME) est une protection maladie pour les personnes vivant en France mais qui ne peuvent pas obtenir la Sécurité sociale de base faute d’avoir un titre de séjour en cours de validité. 

Pour qui ?

Vous devez, pour cela, résider en France depuis plus de trois mois et gagner moins de 662€ nets par mois à vous seul.

Les mineurs sont dispensés du délai de résidence de trois mois.

Comment l’obtenir ?

Rendez-vous au centre de Sécurité sociale de votre quartier avec :

  • un justificatif d’état civil (extrait d’acte de naissance, passeport...),
  • au moins un justificatif de présence en France depuis plus de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, bulletin d’hospitalisation...).
  • tout justificatif de ressources sur les 12 derniers mois ou à défaut un document retraçant vos moyens d'existence et leur estimation chiffrée.

L’AME est valable un an mais il est possible (et recommandé) d’en renouveler la demande deux mois avant son expiration.

Comment l’utiliser ?

Après acceptation de votre demande, le centre de Sécurité sociale vous remet en main propre une attestation d’admission à l’AME qui prend la forme d’une carte plastifiée. Vous ne recevez pas de carte Vitale qui est réservée aux bénéficiaires de la Sécurité sociale de base. Vous devez présenter la carte AME à chaque consultation.

Enfin, si vous devez consulter rapidement, adressez-vous à un hôpital public et demandez au médecin une lettre pour obtenir une instruction prioritaire de l’AME par le centre de Sécurité sociale.

L’AME vous permet de vous faire soigner gratuitement (consultations à l’hôpital et chez le médecin, examens de laboratoire, médicaments). Elle permet l’accès aux soins dentaires, mais elle ne fonctionne pas en pratique pour les prothèses dentaires et les lunettes. Elle ne couvre pas la procréation médicalement assistée ni les cures thermales.

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Je suis en France depuis moins de 3 mois, j’ai mes papiers, et je travaille

Je suis en France depuis moins de 3 mois, j’ai mes papiers, et je travaille

Vous pouvez alors bénéficier de la Sécurité Sociale "de base" en qualité de salarié (selon la branche professionnelle), et, si vos ressources sont faibles, de la Complémentaire-CMU.

Comment obtenir la Sécurité Sociale de base en tant que travailleur ?

Voir également le site officiel de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale www.ameli.fr "Vous êtes salarié"

Si vous n’avez jamais été enregistré-e (immatriculé-e) par une caisse de Sécurité sociale dans le passé, c’est généralement, votre employeur qui prévient lui-même la caisse. Vous pouvez également vous rendre au centre de Sécurité sociale de votre quartier – coordonnées auprès de votre mairie ou sur le site ameli.fr - et fournir les documents suivants :

  • une pièce d’état civil (si possible un extrait d’acte de naissance, et à défaut un passeport, ou carte d’identité, ou titre de séjour délivré par la France,...),
  • votre titre de séjour en France, avec droit au travail, en cours de validité, délivré par la préfecture (carte de résident, carte de séjour temporaire, autorisation provisoire de séjour avec droit au travail, récépissé avec droit au travail...),
  • les dernières fiches de paye ou le contrat de travail.

La Caisse de sécurité sociale vous préviendra par courrier de l’ouverture de vos droits après avoir instruit votre demande et vous indiquera comment obtenir la carte verte électronique “Vitale”.

Comment l’utiliser ?

Présentez-vous chez les professionnels de santé avec votre attestation de sécurité sociale de base (attestation papier ou carte Vitale). En principe, vous devez avancer la totalité de l’argent chez le médecin et le pharmacien, puis vous faire rembourser 70% par votre Caisse de sécurité sociale.

Attention les prothèses dentaires et les lunettes, moins bien remboursées.

Il est possible, dans les centres de santé, à l’hôpital et chez certains médecins et pharmaciens, de payer seulement 30% des frais (la part complémentaire), en présentant votre titre de Sécurité sociale.

La Complémentaire-CMU, qu’est-ce que c’est ?

Voir également le site officiel de l’Assurance maladie de la Sécurité sociale www.ameli.fr "Complémentaire-CMU".

Pour qui ?

Cette protection complémentaire concerne toute personne assurée par la Sécurité sociale de base et ayant de très faibles ressources. Elle concerne donc des personnes assurées qui travaillent et d’autres qui ne travaillent pas.

Il faut résider en France depuis au moins trois mois (les principaux cas de dispense concernent les salariés, les demandeurs d’asile, les étudiants, les bénéficiaires du RSA et de certaines prestations sociales...) et être en séjour régulier.

Au 30/09/2012, vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser 662€ nets en métropole et 736€  nets dans les départements d’outremer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas. Ce plafond varie avec le nombre de personnes à votre charge. Voir le site officiel de l’Assurance maladie "Plafond de ressources pour la Complémentaire-CMU".

Au 30/09/2012, si vous dépassez ce plafond de peu (moins de 893€ net par mois en métropole ou moins de 994€ nets par mois dans les départements d’outremer - sauf à Mayotte où le dispositif ne s’applique pas), vous pouvez bénéficier de l’aide à la complémentaire santé (ACS). Il s’agit d’une aide financière pour payer une partie de la cotisation à une mutuelle ou une assurance privée qui assurera cette couverture complémentaire.

Si vous bénéficiez du RSA, vous avez systématiquement droit à la Complémentaire-CMU.

Comment l’obtenir ?

Adressez-vous au centre de Sécurité sociale de votre quartier avec les justificatifs de toutes vos ressources des 12 derniers mois (salaires, indemnité Pôle-emploi, prestations sociales, aide financières de la famille, etc...).

Si vous n’êtes pas encore assuré-e par la Sécurité sociale de base, vous devez engager les deux demandes en même temps.

La Complémentaire-CMU est valable un an, mais il est possible (et recommandé) d’en renouveler la demande deux mois avant son expiration.

En cas de nécessité de vous faire soigner rapidement, vous pouvez demander une "admission immédiate" à la Complémentaire-CMU (et à la Sécurité sociale de base si vous n’êtes pas encore assuré). Cette demande d’admission immédiate doit être accompagnée d’une lettre du médecin ou du travailleur social : votre centre de Sécurité sociale vous remettra alors en principe une attestation en quelques jours (à faire suivre de près par un professionnel de santé, un travailleur social ou une association spécialisée, si ce n’est pas le cas).

Comment l’utiliser ?

Une fois votre dossier accepté, vous recevrez une lettre d’admission à la Complémentaire-CMU. Si vous n’étiez pas encore assuré à la Sécurité sociale de base, vous recevrez généralement une attestation commune pour la couverture de base et la couverture complémentaire (il arrive cependant que les deux attestations soient différentes et non-simultanées).

La Complémentaire-CMU est inscrite sur la carte plastifiée "Vitale" en plus de la notification papier. A chaque consultation, vous devez présenter cette attestation ou la carte Vitale avec la notification papier.

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Je suis en France depuis moins de 3 mois, et j’ai un visa en cours de validité

Je suis en France depuis moins de 3 mois, et j’ai un visa en cours de validité

En principe, vous n’êtes pas éligible à un système de protection sociale de droit français et vous êtes couvert-e que par l’assurance privée liée au visa consulaire.

Attention, les mineurs peuvent bénéficier de dispositions spécifiques concernant l’Aide Médicale d’Etat.

Attention, les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse relèvent de dispositions spécifiques. Ils sont notamment éligibles aux Fonds pour les soins urgents et vitaux.

Dans tous les cas, il est possible de consulter dans une Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) à l’hôpital, pour y recevoir des soins et faire faire un bilan précis de sa situation administrative.

L’AME, qu’est-ce que c’est ?

L’Aide Médicale d’Etat (AME) est une protection maladie pour les personnes vivant en France mais qui ne peuvent pas obtenir la Sécurité sociale de base faute d’avoir un titre de séjour en cours de validité. 

Pour qui ?

Vous devez, pour cela, résider en France depuis plus de trois mois et gagner moins de 662€ nets par mois à vous seul.

Les mineurs sont dispensés du délai de résidence de trois mois.

Comment l’obtenir ?

Rendez-vous au centre de Sécurité sociale de votre quartier avec :

  • un justificatif d’état civil (extrait d’acte de naissance, passeport...),
  • au moins un justificatif de présence en France depuis plus de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, bulletin d’hospitalisation...),
  • tout justificatif de ressources sur les 12 derniers mois ou à défaut un document retraçant vos moyens d'existence et leur estimation chiffrée.

L’AME est valable un an mais il est possible (et recommandé) d’en renouveler la demande deux mois avant son expiration.

Comment l’utiliser ?

Après acceptation de votre demande, le centre de Sécurité sociale vous remet en main propre une attestation d’admission à l’AME qui prend la forme d’une carte plastifiée. Vous ne recevez pas de carte Vitale qui est réservée aux bénéficiaires de la Sécurité sociale de base. Vous devez présenter la carte AME à chaque consultation.

Enfin, si vous devez consulter rapidement, adressez-vous à un hôpital public et demandez au médecin une lettre pour obtenir une instruction prioritaire de l’AME par le centre de Sécurité sociale.

L’AME vous permet de vous faire soigner gratuitement (consultations à l’hôpital et chez le médecin, examens de laboratoire, médicaments). Elle permet l’accès aux soins dentaires, mais elle ne fonctionne pas en pratique pour les prothèses dentaires et les lunettes. Elle ne couvre pas la procréation médicalement assistée ni les cures thermales.

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Je suis en France depuis moins de 3 mois, et mon visa est expiré

Je suis en France depuis moins de 3 mois, et mon visa est expiré

En principe, les personnes nouvellement arrivées en France et sans activité professionnelle ne sont pas couvertes par la Sécurité Sociale de base ni par l’AME sauf pour les mineurs.

Si j’ai obtenu un titre de séjour (ou un visa valant dispense de titre de séjour), je peux selon le cas :

  • être rattaché à un membre de famille déjà assuré en qualité de salarié ;
  • être assuré en qualité d’étudiant ;
  • être assuré en qualité de demandeur d’asile ;
  • être assuré en qualité de bénéficiaire d’une prestation sociale (RSA notamment).

Dans les autres cas, et si j’ai reçu des soins urgents et vitaux à l’hôpital, ces soins pourront être financés par le "Fonds pour les soins urgents et vitaux". Il est indispensable dans ce cas de prendre contact avec le service social du service hospitalier qui a fourni les soins.

Dans tous les cas, il est possible de consulter dans une Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) à l’hôpital, pour y recevoir des soins et faire faire un bilan précis de sa situation administrative.

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